Conditions générales de vente

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre société implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur les bons de commande où sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes de béton et mortier ainsi qu’à nos prestations de toutes natures.

ARTICLE 2 – OFFRES ET ENGAGEMENTS

Le choix des produits appartient au client. Pour les produits normalisés, il appartient au client de préciser à la commande la classe d’environnement et le type de béton demandés, tels que définis par la norme NF EN 206/CN.
Nos services commerciaux sont à la disposition du client pour lui fournir toutes informations sur nos produits. Notre responsabilité ne peut être engagée si des produits conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client.
Nous ne sommes tenus à l’exécution d’une commande ou d’un marché qu’après leur acceptation écrite par notre société.
A défaut d’un contrat spécial, le contrat est constitué par notre accusé de réception, faisant référence à une commande écrite ou verbale du client et sur lequel figurent nos conditions générales de vente.
Pour les commandes de faible importance, l’accusé de réception peut-être remplacé par le bordereau de livraison lui-même, pour autant qu’il contienne toutes les indications nécessaires.
Le client doit s’assurer que les indications de l’accusé de réception correspondent bien à l’objet de sa commande.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des produits et à la condition qu’elle ait été acceptée par écrit.
Nos engagements cessent par suite de cas de force majeure : guerre, émeutes, inondations, rupture de voies au départ, grèves, difficultés de circulation, gel, etc. Et d’une façon générale tout fait indépendant de notre volonté mettant obstacle à l’exécution de nos engagements.

ARTICLE 3 – PRIX

Dans le cas de marchés spéciaux comportant une clause de révision de prix, application sera faite de la formule de variation stipulée aux conditions particulières du marché.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

A/ Livraison

La livraison a lieu :
– Au déchargement des véhicules de livraison dans le cas de fournitures rendues sur chantier.
– Au déchargement à la centrale des véhicules envoyés par le client.
La réception des produits est définitive au moment de la livraison. Toutefois, pour les fournitures rendues sur chantier le client est seul responsable du produit dès l’heure d’arrivée du camion sur le chantier mentionnée sur le bon de livraison.

B/ Responsabilité

Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter à vide dans un délai le plus bref.
Il doit assurer des voies d’accès carrossables jusqu’au lieu de livraison.
Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du client est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité. En cas de présence de lignes électriques, le client devra faire une déclaration d’intention de commencement de travaux à proximité d’ouvrages électriques auprès des services locaux d’E.D.F.
En présence de lignes électriques, le conducteur du véhicule de livraison apprécie les risques et peut décider de ne pas livrer. Lorsque les conditions de livraison ou de déchargement nécessitent l’utilisation d’une pompe à béton, le conducteur dispose du même droit de retrait et peut décider de ne pas effectuer la livraison, en particulier si notre société n’a pas eu la maitrise des conditions d’installation du matériel. Dans tous les cas, la prestation de transport et le produit transporté resteront à la charge du client.
En aucun cas une personne étrangère à notre société ne peut actionner nos véhicules. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident de ce fait.

C/ Temps d’attente et de déchargement.

Nos prix s’étendent pour une durée d’attente et de déchargement de nos camions sur chantier limitée à 30 mn. Au-delà de cette durée, l’immobilisation des véhicules sera facturée en supplément.

ARTICLE 5 – GARANTIE DE NOS PRODUITS

Le client doit s’assurer à la livraison de la conformité des produits à la commande et que les indications du bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande. Pour être recevables, les réclamations portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré à la commande, devront être formulées au moment de la livraison en présence de notre représentant et confirmées par écrit dans les 24 heures.
a) Notre responsabilité cesse en cas de modification de nos produits à l’initiative du client, notamment par ajout, à la demande du client, d’eau ou incorporation d’autres produits, ou lorsque la mise en œuvre n’est pas faite dans les règles de l’art ou pour toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.
De plus notre société ne garantit pas le caractère normalisé des produits en cas d’ajout, ou de quelque nature qu’ils soient, effectués à la demande du client.
b) Notre responsabilité ne saurait être également recherchée en raison d’une mise en œuvre tardive des produits livrés, En l’absence de spécifications contractuelle, notre société ne garantit les produits livrés conformes à la commande que pendant une durée de 2 h à compter de l’heure de première gâchée indiquée sur le bon de livraison.
c) Notre garantie est limitée au remplacement du produit défectueux et des frais occasionnés par la vente selon les termes de l’article 1646 du Code Civil.
d) Les résultats des contrôles effectués à la demande du client ne peuvent nous être opposés que s’ils portent sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison et exécuter avec notre accord avant tout ajout demandé par le client.
Pour les bétons normalisés, des prélèvements et essais inopinés non contradictoires sont cependant possibles s’ils sont exécutés conformément aux prescriptions de la norme NF EN 206/CN.
e) Notre responsabilité ne saurait être mise en cause autrement que dans les conditions qui précèdent. En particulier, les conventions intervenues en ce domaine entre le client et sa propre clientèle ne nous sont, en aucun cas, opposables. De même, notre garantie ne s’applique pas aux réclamations ou actions concernant des produits conformes aux caractéristiques convenues mais impropres à l’usage qui en est fait par le client. A cet égard, notre responsabilité ne saurait être engagée si le client nous commande un produit de nature ou de qualité différente de celle qui lui est prescrite, tant au niveau de la réglementation générale (DTU) qu’au niveau des cahiers des charges spécifiques à son marché.
f) Nos produits normalisés sont conformes aux spécifications par classe d’environnement et par type de béton, telles que définies par la norme NF EN 206/CN.
Le choix de la classe d’environnement et du type de béton appartenant au client, notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’une destination ou d’une utilisation du produit commandé non conforme aux prescriptions de la norme susvisée.
g) Les notices, les documents commerciaux et autre renseignements qui pourraient être fournis au client concernant les techniques d’utilisation de nos produits, ne sauraient être assimilées à des conseils de mise en œuvre et engager notre responsabilité à ce titre.

ARTICLE 6 – PRECAUTIONS D’EMPLOI

Le non-respect des règles de l’art ne saurait engager notre responsabilité.
En outre, à l’usage des particuliers il est préconisé que le béton prêt à l’emploi est un matériau en cours d’évolution et que certains constituants du béton, savoir ciments et adjuvants peuvent provoquer des allergies, des rougeurs ou des brûlures en cas de contact prolongé avec la peau lors de la mise en œuvre du béton frais. Il est en conséquence conseillé d’utiliser des gants, des lunettes et des bottes lors de la mise en œuvre de nos produits.

II. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 –

Notre société fournit à ses clients un service complet, c’est-à-dire :
a) Un matériel en état de marche.
b) Le personnel préposé au fonctionnement de ce matériel soit à temps complet pour les pompes mobiles, soit à temps partiel pour les pompes fonctionnant à poste fixe.
L’entretien, la maintenance, les réparations sont à la charge de notre société.

ARTICLE 2 –

– Le point de départ de la location est fixé au moment de l’arrivée du matériel sur le chantier.
– La fin de la location est déterminée par le départ du matériel du chantier. En conséquence, les temps de démontage du matériel sont considérés comme faisant du travail normal de la machine.
– Sont considérés comme interruptions entrainant l’arrêt du compte de temps, les arrêts dus à un fonctionnement défectueux de la machine et éventuellement les périodes de repos nocturnes.
– Si pour une raison indépendante de la société locataire.
– Celle-ci ne pouvait utiliser le matériel sur le chantier, elle ne pourrait prétendre à une réduction ou une annulation de loyer.
– Toute annulation de commande intervenant le jour même prévu pour la location entrainera la facturation au client de l’indemnité forfaitaire prévue dans les offres.

ARTICLE 3–

– De convention expresse entre les parties contractantes, il est bien entendu que l’exécution des commandes de nos clients n’entraîne qu’une obligation de mayens et non sur une obligation de résultats.
– La mise en place du matériel est faite à la demande du client, sur ses indications et sous sa responsabilité.
– Le locataire déterminera sous sa propre responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué ainsi que le trajet à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention.
– Le locataire, ou ses préposés, devra assurer une présence permanente dès l’arrivée du matériel jusqu’à son départ.
– Le locataire est seul responsable, dans le respect des règles de sécurité, de la mise en œuvre et de l’utilisation de tous matériels et/ou accessoires et des opérations de pompage qui se feront sous sa direction et son contrôle.
– De convention expresse, le personnel mis à disposition du locataire avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du locataire qui a la maitrise complète des opérations et auquel est transféré le lien de subordination.
Le locataire acquiert, dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite.
Toutefois, le personnel mis à la disposition du locataire dispose d’un droit express de retrait s’il juge que les opérations demandées ne sont pas suffisamment sécurisées, notamment en cas de présence de lignes électriques. Dans de telles circonstances, la mise à disposition du matériel et du personnel restera à la charge du locataire.
Le client responsable du personnel et du matériel de la société placés sous son contrôle renonce en conséquence expressément à tout recours contre la société en cas de détérioration de son propre matériel ou de dommages causés à des tiers par le personnel ou le matériel de la société sur les lieux et à l’occasion de son travail.
– En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être mise en cause en ce qui concerne la garantie décennale des ouvrages effectués avec les machines de la société.

III. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention écrite dérogeant aux présentes conditions, nos produits et prestations sont payables comptant à la demande et sans escompte.
En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa solvabilité et/ou de sa situation financière, de fixer un plafond d’encours et de demander des garanties. Toute altération de la solvabilité et/ou toute dégradation de la situation financière du client pourra justifier et entrainer l’exigence d’un paiement comptant ou l’obtention de nouvelles garanties.
En cas de dérogation au principe du paiement comptant le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou le défaut de paiement à l’échéance, nous autorise à suspendre les livraisons et rend de plein droit immédiatement exigible l’intégralité de la créance.
a) Majorée d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points sans pour autant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et entraine, si bon nous semble la résiliation du marché par simple lettre notifiant notre décision.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
b) Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque litige technique ou autre, d’un bon de livraison mal libellé ou non signé, d’une facture mal libellée ou d’un défaut de production de document administratif pour refuser de régler les factures à leur échéances.
Pour le cas où le client serait placé sous le régime de la procédure dite de « sauvegarde des entreprises » ou d’une procédure collective, les produits livrés et prestations exécutées seront, à compter du prononcé de la procédure, payables comptant à la commande.
c) En outre, à défaut de règlement dans les délais, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de 15 % destinée à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de 460 euros.

CONTESTATIONS

Pour toutes contestations, les tribunaux de LYON sont seuls compétents quel que soit le mode paiement et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.
Toute clause contraire de nos contractants y compris de domiciliation d’effets acceptés par eux, ne pourra nous être opposé et paralyser la présente attribution de juridiction.

COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent sont connexes de telles sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légales ne seraient par toutes réunies.

PENALITES DE RETARD – FRAIS DE RECOUVREMENT – TAUX DES PENALITES

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce et donc le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Le montant de cette indemnité variera automatiquement en fonction des changements de règlementation.
Le taux des pénalités appliqué en cas de retard de paiement est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au jour où les fonds seront mis à la disposition de la société.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).